Très intéressante et pertinente formation ce matin sur les limites légales à l’enquête journalistique. Un atelier qui devrait être offert à tous, particulièrement aux journalistes n’étant pas à l’emploi d’un média jouissant des services d’un contentieux pour les aider. Résumé.
Comme dans tout ce qui est légal, mieux vaut prévenir que guérir, c’est pourquoi connaître ses droits et leurs limites dans l’exercice du métier est judicieux. Les deux conférenciers invités, Me Mylène Lemieux et Me Mark Bantley du cabinet Gowling WLG on fait état de quelques cas (hypothétiques) de couverture médiatique où des questions légales se pointent. Et, comme ils nous ont averti, il existe énormément de nuances de gris dans l’application du droit.
En fait, bien que de grands principes régissent le travail des médias, dont la déontologie, le journalisme d’enquête n’est pas encadré par des lois spécifiques, mais par les règles de droit régulières. On se base ainsi sur le principe de « journalisme raisonnable », qui est variable selon chaque cas et chaque contexte.
Selon les avocats, la jurisprudence a, au fil du temps, défini le rôle du journaliste en tant que 4e pouvoir. En voici quelques exemples:
La presse a en outre un rôle éditorial important à jouer. Elle doit susciter la réflexion et la nourrir. (Beaudoin c. La Presse ltée.)
Le rôle du journalisme d’enquête s’est élargi au fil des ans pour combler ce qui a été décrit comme un déficit démocratique dans la transparence et l’obligation redditionnelle de nos institutions publiques. Il a aussi été démontré qu’il est nécessaire de mettre au jour, à la faveur d’un examen public, les facettes obscures de certaines institutions privées. (R. c. National Post)
Le propre de la démarche journalistique du reportage d’enquête est d’enquêter sur des cas précis et de porter ces situations au grand jour afin de sensibiliser le public, notamment au sujet des bonnes pratiques en matière de consommation. S’il fallait exiger de la journaliste d’enquête qu’elle soulève ces questions d’intérêt public dans l’abstrait, cela équivaudrait à la cantonner dans un rôle qui ne sied pas au ton propre à ce type de journalisme. Tenir un tel raisonnement revient à donner préséance au droit à la réputation et à reléguer la liberté d’expression au second plan. (Société TVA c. Marcotte)
La Cour suprême du Canada a réitéré dans ces deux arrêts l’importance de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. Elle a affirmé à quel point le journalisme d’enquête est important pour faire avancer les débats publics. La plus haute cour du pays a reconnu le rôle crucial que jouent les sources journalistiques dans le journalisme d’enquête. Elle a en conséquence reconnu l’existence d’un privilège à l’égard du secret des sources des journalistes, à certaines conditions. (Constructions Louisbourg c. Société Radio-Canada)
On a posé aux participants des questions auxquelles il était difficile de répondre de façon catégorique. La notion de vie privée est-elle la même pour tout le monde? Comment déterminer quelles informations sont publiables sans tomber dans le sensationnalisme ou l’invasion de ladite vie privée?
Bonne réponse: la vie privée demeure un droit qui est modulé selon la fonction et le caractère public que donne la personne concernée à sa vie. L’intérêt public doit justifier la publication de telles informations.
En outre, on a appris que la vérité ne se qualifie pas pour une défense absolue contre une action en diffamation. L’intérêt public de l’affirmation et la bonne foi du journaliste doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable.
En ce qui a trait à la confidentialité des sources, les formateurs ont indiqué qu’elle ne peut être absolue: on peut choisir de maintenir l’anonymat d’une source, à condition d’être prêt à en subir les conséquences, qui pourraient aller jusqu’à l’emprisonnement. Par ailleurs, un enjeu de sécurité du public, par exemple le terrorisme, pourrait mener la Cour à forcer un journaliste à révéler l’identité d’un informateur. Il faut cependant que cette identité soit un élément d’enquête important, essentiel, et impossible à obtenir autrement, soulignent les avocats.
Un bref résumé d’une très intéressante formation qui met la table à un congrès plus que bienvenu!
Marie-Ève Martel 